CLAUSE «COMMANDES»
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
CLAUSE «LIVRAISON»
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il
appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de trois jours à compter de la date
de livraison. Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article 105 du code de commerce.
CLAUSE «REGLEMENT»
Nos factures sont payables à 30 j. le 10 par traite acceptée, chèque ou LCR. Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice éventuel. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours à compter de la découverte du vice ou à compter de la livraison. Aucune garantie ne sera due si le panneau publicitaire vendu fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du vendeur ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur. De même, si le panneau vendu est utilisé de manière anormale ou s’il est installé dans des conditions anormales par référence aux instructions fournies par le vendeur, ce dernier dégage toute responsabilité.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. À défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux, si bon semble au vendeur. A titre de clause pénale, l’acheteur devra régler une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme restant due.
CLAUSE «ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE»
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Grenoble.